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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Une décision du conseil d’administration ne peut être valablement prise que si elle l’est par une majorité d’administrateurs formant la majorité requise des parents usagers des services de garde.
D. 582-2006, a. 28.
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